Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par la société TRANSPORTS RUIZ ET FILS, sise Route de Toulouse – 11400 CASTELNAUDARY, à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, transporteur, etc…), des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus.

Tout engagement ou opération quelconque confiée à la Sté TRANSPORTS RUIZET FILS vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies.

Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d’ordre et la Sté TRANSPORTS RUIZ ET FILS qui réalise les prestations demandées dans les conditions prévues notamment à l’article 7 ci-dessous.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de la Sté TRANSPORTS RUIZ ET FILS, prévaloir sur les présentes conditions.

Article 2 – DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit :

2-1. DONNEUR D’ORDRE

Par donneur d’ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec la sté TRANSPORTS RUIZ ET FILS (expéditeur, tiers, chargeur ou autre) celle-ci agissant en qualité d’opérateur de transport.

2-3. COLIS

Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, roll, etc…), conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

2-4. ENVOI

Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l’opérateur de transport et/ou de logistique et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre.

Article 3 – PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment ou lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués de la sté , TRANSPORTS RUIZ ET FILS de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’évènement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute règlementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée, etc…).

Article 4 – ASSURANCE AD VALOREM DES MARCHANDISES

Aucune assurance n’est souscrite par la sté TRANSPORTS RUIZ sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Si un tel ordre est donné, la sté TRANSPORTS RUIZ ET FILS, agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.

Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, la sté TRANSPORTS RUIZ ET FILS, ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréés  par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat sera émis, si besoin est.

Article 5 – EXECUTION DES PRESTATIONS

Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par la sté TRANSPORTS RUIZ ET FILS,  sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises, pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. La sté TRANSPORTS RUIZ ET FILS, n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc…) fournis par le donneur d’ordre. Toute instruction spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc…) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de la sté  TRANSPORTS RUIZ ET FILS En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique.

Article 6 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

Emballage

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre confierait à la sté TRANSPORTS RUIZ ET FILS des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du donneur d’ordre et sous décharge de toute responsabilité de la sté TRANSPORTS RUIZ ET FILS

Etiquetage

Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

Obligations déclaratives

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises, par exemple en ce qui concerne les marchandises dangereuses.

Le donneur d’ordre supporte seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.

Réserves

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action garantie ne pourra être exercée contre la sté  TRANSPORTS RUIZ  ET FILS ou ses substitués.

Refus ou défaillance du destinataire

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.

Article 7 – RESPONSABILITE

7-1. – Responsabilité du fait des substitués

La responsabilité de la  sté TRANSPORTS RUIZ ET FILS est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles de la sté . TRANSPORTS RUIZ ET FILS.

7-2. – Responsabilité personnelle de l’Opérateur de transport et/ou de logistique

Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par La sté TRANSPORTS RUIZ ET FILS.

7-2.1 – Pertes et avaries

Dans le cas où la responsabilité personnelle de la sté TRANSPORTS RUIZ  ET FILS serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :

Pour tous les dommages à la marchandise imputables à l’opération de transport par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, aux plafonds d’indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables au transport considéré, notamment contrat type pour les transports nationaux ou CMR pour les transports internationaux.

7-2.2. – Autres dommages

Pour tous dommages et notamment ceux entraînés par le retard de livraison dûment constaté dans les conditions définies ci-dessus, la réparation due par la sté TRANSPORTS RUIZ ET FILS  dans le cadre de sa responsabilité personnelle est strictement limitée aux prix du transport de la marchandise (droits, taxes, et frais divers exclus), objet du contrat. En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.

7-3. – Cotations

Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilités ci-dessus énoncées (7-1 et 7-2).

7-4. – Déclaration de valeur ou assurance

Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par la sté TRANSPORTS RUIZ ET FILS, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Article 7-1 et 7-2.1). Cette déclaration de valeur entrainera un supplément de prix.

Le donneur d’ordre peut également donner des instructions à la sté TRANSPORTS RUIZ ET FILS, conformément à l’article 4, de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.

7-5 – Intérêt spécial à la livraison

Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par la sté TRANSPORTS RUIZ ET FILS a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnités indiqués ci-dessus (articles 7-1 et 7-2.2). Cette déclaration entrainera un supplément de prix.

Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

Article 8 – TRANSPORTS SPECIAUX

Pour les transports spéciaux (transports en citernes, transport d’objets indivisibles, transport de marchandises périssables sous température dirigée, transports d’animaux vivants, transport de véhicules, transport de marchandises soumises à une réglementation spéciale, notamment les transports de marchandises dangereuses, etc…) la sté TRANSPORTS RUIZ ET FILS met à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d’ordre.

Article 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations de service sont payables trente jours date d’émission de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement.

L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.

Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d’une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

En cas de paiement à une date ultérieure à celle établie, il sera fait application de plein droit et sans rappel préalable, ce, dès le jour suivant  de l’échéance conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce: a) d’une pénalité de retard, indexée au taux d’intérêt de la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points (le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1^er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1^er juillet de l’année en question), b) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.

Article 10 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle la sté TRANSPORTS RUIZ ET FILS intervient, le donneur d’ordre lui reconnait expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’opérateur de transport, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que la sté TRANSPORTS RUIZ ET FILS détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Article 11 – PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution dudit contrat.

Article 12 – ANNULATION – INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toute les autres dispositions resteraient applicables.

Article 13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social de la Sté TRANSPORTS RUIZ ET FILS sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent au 1^er janvier 2013.